IDéO BFC
Mission régionale de la donnée et de la connaissance en Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires.Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
Type : dataset
Licence : Licence Ouverte Version 2.0
Visibilité : Publique
Dernière modification : 28 April 2026
Propriétaire : Direction départementale des territoires - Côte d'Or (DDT 21)
URL de référence : http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-38d6dfd6-ad10-42b8-ae8e-b62223ef28c8
