IDéO BFC
Mission régionale de la donnée et de la connaissance en Bourgogne-Franche-Comté
Classement sonore et emprises des voies routières en Bourgogne-Franche-Comté. En application de l’article 13 de la loi n° 92 1444 du 31 Décembre 1992, les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque infrastructure classée. Un secteur de bruit est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée dont la largeur maximum est de 300 mètres. La largeur du secteur dépend de sa catégorie. Cette zone est destinée à couvrir l’ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée (les niveaux de bruits à atteindre à l’intérieur des logements sont de 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit) des constructions nouvelles (bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et d’hébergement à caractère touristique) sera nécessaire. Elle peut être réduite si cela se justifie, en raison de la configuration des lieux, comme c’est souvent le cas dans les rues dites en "U". Cette couche représente les périmètres retenus autour des infrastructures routières concernées par la réglementation de la gestion du bruit dans l'environnement.
Type : dataset
Licence : Licence Ouverte Version 2.0
Visibilité : Publique
Dernière modification : 29 April 2026
Propriétaire : DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Email de l'auteur : dc.sdda.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
Colonne géométrique : the_geom
