IDéO BFC
Mission régionale de la donnée et de la connaissance en Bourgogne-Franche-Comté
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit le transfert aux communes ainsi qu’à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI). Ce transfert est effectif à compter du 1er janvier 2018. Les contours sont les contours des communes listées dans les arrêtés préfectoraux des syndicats. La dernière mise à jour date de l’arrêté inter-préfectoral du 27/01/2022 portant extension du périmètre du syndicat mixte des bassins versants de l’Arroux et de la Somme
Type : dataset
Licence : Licence Ouverte Version 2.0
Visibilité : Publique
Dernière modification : 28 April 2026
Propriétaire : Direction départementale des territoires - Côte d'Or (DDT 21)
URL de référence : http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-51ba8739-956c-4f2b-9538-a8797f62d2f5
