IDéO BFC
Mission régionale de la donnée et de la connaissance en Bourgogne-Franche-Comté
Périmètres des sites naturels classés selon la loi du 2 mai 1930. Les objectifs des sites naturels sont la conservation ou la préservation d''espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Les sites peuvent être inscrits ou classés. Le classement offre une protection renforcée en comparaison de l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site. L'initiative du lancement de la procédure de classement d'un site revient soit au ministre, soit aux directions régionales de l'environnement, soit aux commissions départementales des sites, perspectives et paysages. La procédure est fonction de la nature des propriétaires concernés.
Type : dataset
Licence : Licence Ouverte Version 2.0
Visibilité : Publique
Dernière modification : 15 September 2026
Contributeur : DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Propriétaire : DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Email de l'auteur : dc.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
URL de référence : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
Fréquence d'actualisation : Lorsque nécessaire
Granularité : Parcelle cadastrale
Colonne géométrique : the_geom
