IDéO BFC
Mission régionale de la donnée et de la connaissance en Bourgogne-Franche-Comté
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
Type : dataset
Licence : Autre Licence (spécifique)
Visibilité : Publique
Dernière modification : 03 April 2026
Propriétaire : Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT 58)
Email de l'auteur : disabled+ddt58@gouv.fr
