IDéO BFC
Mission régionale de la donnée et de la connaissance en Bourgogne-Franche-Comté
Liste des actes instaurant une servitude d'utilité publique sur le département de la Haute-Saône. Un acte correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Il se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable. Contient : - arrêtés de Plans de Préventions des Risques inondations Fichier correspondant au standard CNIG SUP Source : services métiers de la DDT (SER/Risques pour les PM1) Dernière mise à jour : juillet 2017
Type : dataset
Licence : Autre Licence (spécifique)
Visibilité : Publique
Dernière modification : 01 April 2026
Propriétaire : Direction départementale des territoires - Haute Saone (DDT 70)
Email de l'auteur : ideo@ternum-bfc.fr
